Veille juridique
Le label « Fait Maison » simplifié
Qu’est-ce que le « fait maison » ?
Ce label a été défini par la loi relative à la Consommation du 17 mars 2014 et le décret du 11 juillet 2014 modifié le 7 mai 2015, et est matérialisé par un logo officiel (casserole couverte d’un toit au trait blanc sur fond noir, à reproduire au minimum en […]