Veille juridique

Quelles nouvelles règlementations pour l’année 2017 ?

Plusieurs changements dans les règlementations touchent la filière agroalimentaire en 2017. Que ce soit sur les packagings ou sur les modes de distribution, découvrez ces nouvelles lois avec Com.edit…

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Les nouvelles règlementations en 2017

Plusieurs nouvelles règlementations entrent en vigueur en 2017. Elles concernent les emballages et la distribution des produits. Préservation de la planète ou meilleure information des consommateurs, découvrez les grandes lignes de ces lois.

Changements concernant les packagings

Rappel : la loi INCO

La loi INCO (règlement UE n° 1169/2011) est totalement entrée en vigueur le 13 décembre 2016. À cette date le dernier volet de la norme INCO sera obligatoire (article 9, paragraphe 1). La déclaration nutritionnelle pour les denrées alimentaires devra être présente sur les emballages des produits. Elle doit comporter les indications suivantes : énergie, glucides – dont sucres, lipides – dont acides gras saturés, protéines, sel.

Pour connaître tous les aspects de la loi INCO, cliquez ici !

La provenance des viandes et produits laitiers

Voté au JO du 21 août 2016, le décret n° 2016-1137 entre en vigueur le 1er janvier 2017. Cette mesure test sera appliquée uniquement en France, pour une durée de deux ans.

Le décret rend obligatoire l’affichage de la provenance de la viande et du lait dans les produits transformés. Les indications concerneront les lieux de naissance, élevage et abattage pour la viande. Pour le lait ce sera les lieux de collecte, conditionnement et transformation. Si toutes ces étapes ont lieu en France pour tous les ingrédients concernés du produit, une étiquette « origine France » pourra être apposée. Cette certification de la provenance de la viande a pour objectif d’encourager la consommation française.

Changements concernant la distribution

Les sacs plastiques à usage unique (Article L541-10-5 du code de l’environnement)

Depuis le 1er juillet 2016, la distribution en caisse de sacs plastiques à usage unique est interdite. Cela concerne les sacs en « vrai » plastique, d’une épaisseur inférieure à 50 microns. Les sacs compostables (dégradables), fait à partir de matière biosourcée sont donc toujours autorisés.

Au 1er janvier 2017, une teneur minimale en matière biosourcée est instaurée : au moins 30%. De plus, à les dates les dispositions seront étendues à tous les sacs mis à disposition dans les points de vente (pour les fruits et légumes par exemple). La presse et la publicité adressée (envoyée spécifiquement) sont aussi concernées par ces mesures. Les emballages plastiques (blister) non dégradables et non compostables sont interdits à cette date.

Plus d’infos ici : http://www.com-edit.com/blog/sacs-en-plastique-interdits.html

Règlementations sur le e-commerce

Le e-commerce et les plateformes de vente en ligne seront bientôt concernées par des nouvelles règlementations. Celles-ci sont issues de la loi République Numérique (loi n° 2016-1321 du 7/10/16), titre II, chapitre 1, section 3 : « Loyauté des plateformes et information des consommateurs ». Dans cette section sont notamment modifiés les articles L111-7, L111-7-1 et L111-7-2 du Code de la consommation.

Bien que la date exacte soit encore inconnue, un décret d’application de la loi République Numérique devrait paraître d’ici à juillet 2017. Il rendra obligatoire les avis en ligne sur les sites de e-commerce. En cas de modération (contrôle) des avis, le site devra le préciser et ainsi que la manière dont cette modération est faite. En cas de refus ou suppression d’un avis, le site devra se justifier à l’auteur de cet avis. Cela permettra de délivrer une information claire et objective aux visiteurs du site de e-commerce et d’empêcher la publicité déguisée (faux avis).

Toujours pour le premier semestre 2017, la loi République Numérique devrait concerner les plateformes (marketplace), qui induisent un classement des produits ou services. Les modalités de classement devront être indiquées dans les CGU. Si des relations contractuelles ou rémunérations jouent sur le référencement des produits, elles devront être mentionnées. Enfin les sites devront obligatoirement fournir la nature du marchand (pro ou non) et les droits / obligations fiscales et civiles des deux parties.

Enfin en janvier 2017 la loi finance devrait être appliquée aux plateformes : à chaque transaction, les obligations fiscales et sociales devront être mentionnées. De plus un récapitulatif des transactions brut de l’année écoulée devra être envoyé chaque année.