Veille juridique

Comment protéger ses idées juridiquement ?

Protéger une idée est impossible en France… mais l’on peut protéger son application matérielle. Pour cela plusieurs options : l’accord de confidentialité, l’enveloppe Soleau, le dépôt de modèle, de marque ou de brevet. Voici un petit point sur la propriété intellectuelle.

En savoir plus

Petit récapitulatif des possibilités de protection en matière de propriété intellectuelle.

Chaque création est soumise au droit en propriété intellectuelle en France. Il est donc formellement interdit d’exploiter l’œuvre d’un tiers sans son consentement… Cela inclus les images et les textes « trouvés » sur le net : s’ils existent c’est qu’ils ont été créés et sont donc soumis à des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition cependant pour protéger vos idées… cela n’empêchera les exploitations frauduleuses, mais vous laissera dans votre bon droit !

 

L’accord de confidentialité

Rédigé par un avocat, il vous permettra de déterminer les règles de confidentialité concernant les informations échangées entre 2 parties sur un projet spécifique pour limiter leur diffusion et ainsi les protéger.

 

L’enveloppe Soleau

Il ne s’agit pas d’un titre de propriété industrielle, mais permet de prendre date de façon incontestable de la création de votre œuvre et de vous identifier comme auteur pour faire valoir vos droits. Distribuée par l’INPI, elle peut contenir jusqu’à 7 feuilles A4 et coûte 15 €. Une fois complétée, l’enveloppe Soleau doit être pliée et cachetée puis expédiée à l’INPI par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le dépôt de marque

Cette démarche auprès de l’INPI vous donne la propriété d’une marque disponible dans une ou plusieurs catégories. Le dépôt de base coûte 200 € et 40 € par catégorie supplémentaire au départ, plus les annuités pour conserver sa propriété.

 

Le dépôt de modèle

Cette formalité de l’INPI qui vise à protéger un dessin ou un modèle coûte environ 150 à 200 € par œuvre pour 10 ans. Attention toute modification est également facturée par l’INPI !

 

Le dépôt de brevet

Le dépôt de brevet vise à protéger un procédé ou une innovation technique afin d’en être le seul bénéficiaire durant 20 ans.

 

En utilisant ces moyens, vous parviendrez à protéger vos créations, tout au moins partiellement mais dans un cadre légal. Enfin, respectez vous aussi la propriété intellectuelle en ne copiant aucune œuvre d’un tiers sans son accord écrit !