Veille juridique

La nouvelle loi anti-gaspillage alimentaire

La nouvelle loi anti-gastillage alimentaire a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée nationale française le 21 Mai 2015 pour valoriser les invendus des GMS.

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La nouvelle loi anti-gastillage alimentaire a été adoptée à l’unanimité par l’assemblée nationale française le 21 Mai 2015. Chaque magasin de plus de 400 m2 devra désormais s’efforcer de prévenir tout gaspillage, ou valoriser les produits invendus sous forme de don, de compost pour l’agriculture, ou comme source énergétique…

Cette règlementation implique l’obligation, pour les GMS (grandes et moyennes surfaces de vente), de conclure une convention avec une association caritative dans l’optique de faciliter les dons alimentaires. Par ailleurs, les produits dits MDD (marque de distributeur) qui sont retournés au fournisseur seront autorisés au don alors qu’ils sont actuellement détruits.

 

Cette nouvelle loi anti-gastillage alimentaire fait polémique pour de nombreuses raisons, notamment les suivantes :

– cette règlementation ne concerne que les moyennes et grandes surfaces, soit environ 5% seulement du gaspillage alimentaire en France,

– l’organisation des dons est complexe (gestion des flux, choix des associations…) et reste totalement à organiser.

 

Si vous souhaitez vous-même agir contre le gaspillage alimentaire, vous trouverez des astuces sur : http://alimentation.gouv.fr.