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La Norme INCO / règlement 1169/2011 étiquetage alimentaire

Une nouvelle règlementation publiée au Journal Officiel de l’UE en 2011 vise à harmoniser en un seul document les textes législatifs règlementant l’étiquetage sur les denrées alimentaires en Union Européenne pour faciliter leur libre circulation et l’information aux consommateurs.

Il s’agit du RÈGLEMENT (UE) n° 1169/2011 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n°1924/2006 et (CE) n°1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission communément appelé « norme INCO ».

Téléchargez le règlement UE n°1169/2011 ou norme INCO

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Quels sont les objectifs de cette norme INCO / règlement 1169/2011 ?

La norme INCO / règlement 1169/2011 a pour but de :

  • « fournir aux consommateurs une base pour choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu’ils consomment » notamment concernant « la corrélation entre l’alimentation et la santé, ainsi qu’au choix d’un régime alimentaire approprié correspondant aux besoins individuels ».
  • et « prévenir toute pratique pouvant induire le consommateur en erreur ».

Pour quels aliments s’applique cette norme INCO / règlement 1169/2011 ?

  • « aux exploitants du secteur alimentaire à tous les stades de la chaîne alimentaire lorsque leurs activités concernent l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ».
  • « aux services de restauration collective assurés par des entreprises de transport dès lors que les départs ont lieu sur les territoires d’États membres auxquels les traités s’appliquent ».

Quand s’applique la norme INCO / règlement 1169/2011 ?

  • applicable à partir du 13 décembre 2014,
  • à l’exception de l’article 9 (paragraphe 1, point l : liste des mentions obligatoires), qui est applicable à partir du 13 décembre 2016,
  • et de l’annexe VI, partie B (exigences particulières relatives à la désignation des « viandes hachées ») qui est applicable à partir du 1er janvier 2014.

Les 12 mentions obligatoires requises sur chaque emballage de denrées alimentaire :

  • la liste des ingrédients ;
  • tout ingrédient ou auxiliaire technologique énuméré à l’annexe II ou dérivé d’une substance ou d’un produit énuméré à l’annexe II provoquant des allergies ou des intolérances, utilisé dans la fabrication ou la préparation d’une denrée alimentaire et encore présent dans le produit fini, même sous une forme modifiée ;
  • la quantité de certains ingrédients ou catégories d’ingrédients ;
  • la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation ;
  • les conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation ;
  • le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant du secteur alimentaire visé à l’article 8, paragraphe 1;
  • le pays d’origine ou le lieu de provenance lorsqu’il est prévu à l’article 26;
  • un mode d’emploi, lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la denrée alimentaire ;
  • une déclaration nutritionnelle,

et dans le même champ visuel :

  • la dénomination de la denrée alimentaire ;
  • la quantité nette de denrée alimentaire ;
  • pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume, le titre alcoométrique volumique acquis.

Métrologie, mise à disposition et emplacement des informations obligatoires :

  • ces informations obligatoires doivent être « facilement accessibles »,
  • « directement sur l’emballage ou sur une étiquette attachée à celui-ci »,
  • « dans un corps de caractère dont la hauteur d’x (…) est égale ou supérieure à 1,2 mm », (sauf si la plus grande face de l’emballage a une surface inférieure à 80 cm2, alors la hauteur d’x des mentions obligatoires devra être égale ou supérieure à 0,9 mm).

Dénomination de la denrée alimentaire :

Il s’agit de la dénomination légale ou par défaut d’un nom usuel ou descriptif, précisant notamment son état (poudre, fumé, surgelé, décongelé…), l’éventuel traitement ionisant subi,

Liste des ingrédients sur l’étiquetage des denrées alimentaires ?

  • « tous les ingrédients de la denrée alimentaire, dans l’ordre décroissant de leur importance pondérale au moment de leur mise en œuvre dans la fabrication de la denrée, »
  • indiquer clairement les nanomatériaux manufacturés en faisant suivre leur nom du mot «nano» entre crochets.

Cette liste n’est pas obligatoire pour certains produits : fruits & légumes frais entiers non épluchés (non transformés), les eaux gazéifiées (dont la dénomination fait apparaître cette caractéristique), les vinaigres de fermentation provenant d’un seul produit de base et sans autre ingrédient ajouté, les fromages, le beurre, les laits et crèmes fermentés (sans ajout d’autre ingrédient que des produits lactés, des enzymes alimentaires et des cultures de micro-organismes nécessaires à la fabrication ou le sel nécessaire à leur fabrication), les produits ne comportant qu’un ingrédient si la dénomination de la denrée alimentaire est identique au nom de l’ingrédient ou permette de déterminer la nature de l’ingrédient sans risque de confusion).

  • certains ingrédients peuvent ne pas figurer dans la liste comme les auxiliaires technologiques, l’eau, les additifs alimentaires et enzymes alimentaires…

Étiquetage de certaines substances ou certains produits provoquant des allergies ou intolérances :

le nom de la substance ou du produit doit être mis en évidence par une impression qui le distingue clairement du reste de la liste des ingrédients, par exemple au moyen du corps de caractère, du style de caractère ou de la couleur du fond.

  • la liste (Annexe II) sera remise à jour régulièrement en fonction des progrès scientifiques et des connaissances techniques les plus récents mais comprend à l’origine : céréales contenant du gluten, crustacés et produits à base de crustacés, œufs et produits à base d’œufs, poissons et produits à base de poissons, les arachides et produits à base d’arachides, soja et produits à base de soja, lait et produits à base de lait, fruits à coque, céleri et produits à base de céleri, moutarde et produits à base de moutarde, graines de sésame et produits à base de graines de sésame, anhydride sulfureux et sulfites en concentrations de plus de 10 mg/kg ou 10 mg/litre en termes de SO, lupin et produits à base de lupin, mollusques et produits à base de mollusques.

Date de durabilité minimale, date limite de consommation et date de congélation :

La DLUO n’est plus de rigueur (Date limite d’utilisation optimale) et est remplacée par les

  • DLC : date limite de Consommation
    concerne les denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, la date de durabilité minimale est remplacée par la date limite de consommation. Au-delà de la date limite de consommation, une denrée alimentaire est dite dangereuse.
    La date limite de consommation est :
    – précédée des termes «à consommer jusqu’au …»;
    – et suivie de la date (jour, mois, année) ou de l’endroit où la date est indiquée sur l’étiquetage.
    – et d’une description des conditions de conservation à respecter
    – indiquée sur chaque portion individuelle préemballée.
    • La date de congélation ou la date de première congélation, doit être mentionnée :
    – précédée des termes «produit congelé le …»;
    – suivie de la date termes «à consommer jusqu’au …»;
    – et suivie de la date (jour, mois, année) ou de l’endroit où la date est indiquée sur l’étiquetage.
  • Date de durabilité minimale est :
    – précédée des termes :
    «à consommer de préférence avant le …» lorsque la date comporte l’indication du jour,
    «à consommer de préférence avant fin …» dans les autres cas ;
    et suivie de la date (jour, mois, année) ou de l’endroit où la date est indiquée sur l’étiquetage.
    – en cas de besoin, complétée par l’indication des conditions de conservation dont le respect
    permet d’assurer la durabilité indiquée ;
    – si la durabilité est inférieure à trois mois, l’indication du jour et du mois est suffisante,
    – si la durabilité est supérieure à trois mois, mais n’excède pas dix-huit mois, l’indication du mois et de l’année est suffisante,
    – si la durabilité est supérieure à dix-huit mois, l’indication de l’année est suffisante.
    La mention de la date de durabilité minimale n’est pas requise pour les fruits et légumes frais (entiers non épluchés, et non transformés), aux vins, boissons titrant 10 % ou plus en volume d’alcool, produits de la boulangerie et de la pâtisserie qui, par leur nature, sont normalement consommés dans les 24 h suivant la fabrication, vinaigres, sel de cuisine, sucres à l’état solide, produits de confiserie consistant presque uniquement en sucres aromatisés et/ou colorés, gommes à mâcher et produits similaires à mâcher.

Pays d’origine ou lieu de provenance obligatoire :

  • pour les cas où son omission serait susceptible d’induire en erreur le consommateur sur le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée,
  • pour la viande (fraîche, réfrigérée ou congelée), porcine, bovine ou caprine ou la volaille pour lesquels il faudrait citer le lieu de naissance, d’élevage et d’abattage,
  • lorsque la provenance de l’ingrédient primaire est différente de la provenance de la denrée.

Déclaration nutritionnelle

  • L’étiquetage nutritionnel doit comporter :
  • la valeur énergétique
  • la quantité de graisses, d’acides gras saturés, de glucides, de sucres, de protéines et de sel,
  • et peut être complété par les quantités acides gras mono-insaturés, acides gras polyinsaturés, polyols, amidon, fibres alimentaires, tous vitamines ou sels minéraux.

La valeur énergétique et les quantités de nutriments sont exprimés par portion ou par unité de consommation et se rapportent à la quantité vendue. Si nécessaire fournir ces informations pour la denrée alimentaire une fois préparée, à condition que le mode de préparation soit décrit avec suffisamment de détails et que l’information concerne la denrée prête à la consommation.

L’annexe XIV du règlement (UE) n° 1169/2011 précise le calcul de la valeur énergétique et des coefficients de conversion.
Ces valeurs sont des valeurs moyennes et peuvent être obtenues par analyse de la denrée par un laboratoire, grâce aux moyennes de données connues sur les ingrédients, par un calcul effectué basé sur des données établies et acceptées.

Quelques exceptions ne sont pas concernées par cette obligation : les compléments alimentaires, les eaux minérales naturelles.

Les allégations nutritionnelles (listées dans l’annexe du Règlement (CE) n°1925/2006) et les allégations de santé doivent également figurer.

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