Veille juridique

Indication de l’origine de la viande et du lait

Suite aux affaires sanitaires mettant en jeu des produits animaux, la traçabilité de ces produits est de plus en plus importante pour les consommateurs. Ainsi une nouvelle règlementation entre en application au 1er janvier. Elle concerne les produits transformés contenant de la viande ou du lait. L’origine de ces ingrédients devra être indiquée sur l’étiquette.

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L’indication obligatoire de l’origine de la viande et du lait dans les produits transformés

À compter du 1er janvier 2017, et pour une durée initiale de deux ans, l’indication de l’origine de la viande et du lait dans les produits transformés sera obligatoire.

Une obligation à durée initiale limitée

Cette obligation est définie par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l’indication de l’origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu’ingrédient. Ce décret est une mesure test, qui entre en application pour deux ans. Elle concerne uniquement la France et a été obtenue auprès de la commission européenne par Stéphane Le Foll. La nouvelle règlementation sera donc appliquée à partir du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2018. À terme un rapport d’évaluation sera rendu à la Commission européenne. Elle pourra décider de pérenniser cette règlementation en France, voire de l’étendre au niveau européen.

Les produits préemballé fabriqués / commercialisés avant le 1er janvier pourront être vendus ou distribués gratuitement jusqu’au 31 mars 2017. À partir de cette date, tous les produits sur le marché devront respecter la nouvelle règlementation.

Les objectifs de cette règlementation

Cette mesure a été décidée pour deux raisons principales. Tout d’abord pour rassurer les consommateurs sur l’origine de la viande et du lait utilisés en tant qu’ingrédient. Cette demande du public est notamment liée aux scandales sanitaires (Horsegate…), un besoin de traçabilité s’est fait sentir. La mesure vient en complément de l’obligation d’affiche de l’origine pour la viande vendue seule.

La deuxième raison est la promotion des produits utilisant des matières premières produites en transformées en France. Ceci pourrait permettre une revalorisation de l’agriculture en France, qui traverse actuellement une crise importante.

Les indications rendues obligatoires

Les indications à faire apparaître pour la viande et le lait sont différentes. Pour la viande, devront être indiqués les lieux de naissance, d’élevage et d’abattage des bêtes. En ce qui concerne le lait, il faudra en donner ses lieux de collecte, de conditionnement et de transformation.

Les produits concernés

Les produits concernés par ce dispositif sont ceux utilisant un minimum de viande ou de lait comme ingrédient. Les seuils rendant l’indication de provenance obligatoire n’ont pas été définis dans le décret du 19 août. Des échanges ont eu lieu entre les différents acteurs concernés par cette mesure (industriels, associations de consommateurs, gouvernement) pour arriver à un accord. Au terme de ces négociations, le seuil de 8 % a été fixé pour la viande, et 50 % pour le lait. C’est-à-dire que si la part de lait ou viande dépasse ce pourcentage dans la composition du produit, l’indication de l’origine est obligatoire. Le texte de référence est l’arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016.

Le label « origine française »

Le label « origine française » pourra être utilisé sur un produit transformé à condition que tous ses ingrédients soient 100 % français. Cela implique que toutes les étapes mentionnées par le règlement soient réalisées en France.

Les produits non soumis à cette obligation (sous les seuils) et qui n’indiqueraient pas la provenance, ne pourront plus utiliser le label « origine française ». Si vos ingrédients sont français, mais que vous ne l’indiquez pas (vous n’y êtes pas obligé), vous ne pourrez utiliser la mention « origine française ».

Si vous êtes concerné par cette nouvelle règlementation en matière d’étiquetage, pensez à faire appel à Com.edit ! Nous pourrons relooker vos emballages et les remettre aux normes en vigueur.