Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de COM.EDIT et de ses CLIENTS.
La société COM.EDIT s’engage à réaliser les prestations détaillées dans les conditions particulières en contrepartie de leur paiement par le bénéficiaire.
Les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions du présent contrat.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage à mettre tout en oeuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création des supports demandés ou de tout autre prestation et cela dans un délai de 15 jours ouvrés après la signature du devis.

ARTICLE 3 – LA COMMANDE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à nos conditions générales de vente. Pour être prise en compte, la commande comporte impérativement les éléments suivants :

  • le devis signé par le client précisant la quantité, la désignation, le format, les couleurs d’impression recto et verso, les éventuelles options. un fichier informatique du travail à réaliser servant de Bon à Tirer (BAT) numérique validé par e-mail ou par écrit daté, signé avec la mention « bon pour accord / bon à tirer ».
  • la commande devient définitive dès la confirmation de commande comportant la désignation, la quantité et le prix de la commande. Dans le cas où les mentions de cette confirmation de commande ne satisfont pas les clients (délais, tarif, option…), ce dernier dispose d’un délai de 12 heures pour annuler sa commande par mail.
  • un acompte de 50 % du montant total TTC de la commande doit être versé immédiatement après la validation de la commande et du BAT sans quoi
  • COM.EDIT se réserve la possibilité de ne pas imprimer les documents ou finaliser la commande avant réception de cette somme d’acompte.

COM.EDIT ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité concernant les annulations ou changements décidés par le client après approbation du devis.
Tout BAT signé sera considéré comme valide tel quel. COM.EDIT ne pourra être tenu responsable de toute erreur présente sur le document imprimé s’il est conforme au BAT.
Toute correction ou intervention supplémentaire sur le fichier entraînera un surcroît facturé ou forfait horaire d’usage.
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à respecter le délai de réalisation de la prestation convenu entre COM.EDIT et le-dit client, ainsi qu’à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation dans les temps impartis de la prestation commandée. Au-delà du délai convenu, sera appliqué un tarif soit à l’heure sur la base de 75 euros de l’heure.
Toute prestation supplémentaire, ou non prévue au contrat, ou déjà effectuée selon les conditions du contrat mais devant être modifiées suite à la demande du client sera facturée à la charge de ce dernier.
Tout retard sur le délai de livraison, dû à ces nouvelles demandes du client ne pourra être imputé à com.edit.
La prestation demandée est effectuée en fonction des instructions et renseignements fournis par le client, et n’engage en rien la responsabilité de COM.EDIT. Par conséquent et pour ce faire, la responsabilité de COM.EDIT, de ses représentants légaux, concernant la prestation réalisée est entièrement dégagée.
Tout changement survenu après la réception de la prestation ou pendant si le client bénéficie par avance d’un hébergement, ne saurait être imputé à com. edit. Le client prend sous sa responsabilité toute modification, ajout, retrait ou toute altération du document, de la prestation, du service, dans son entier, qui pourrait en modifier le sens premier, le contenu initial et la forme originelle.
Si le client fait de la rétention d’informations, ne fournit pas ou en partie seulement les documents et informations essentielles et nécessaires pour la réalisation de la prestation, com.edit, peut au bout de 3 mois, commençant à la date de signature du contrat, estimer dans leur bon droit, que le temps imparti est arrivé à terme, et mettre alors fin au contrat au vu du manquement du client à son devoir, sans que le client ou quelque tiers que ce soit, ne puisse réclamer de dédommagement. Les factures seront alors dues dans leur totalité.

ARTICLE 4- PRIX

Tous les prix s’entendent hors taxes et en euros, livraison, frais de dossier et de déplacement en sus. Le prix de vente s’entend départ des locaux de COM.EDIT ou de l’un de ses fournisseurs (imprimeur, etc…). Nos tarifs peuvent évoluer selon les tarifs fournisseurs et nous ne pouvons les garantir sur une période excédant 15 jours.

ARTICLE 5 – FRAIS DE DEPLACEMENT

Tout rendez-vous en dehors de nos locaux implique des frais de déplacement facturés au client.
Les frais de déplacement sont facturés en sus des services lorsque la présence d’un collaborateur de la société est nécessaire.
Ceux-ci sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur publié chaque année par la Direction Générale des Impôts ; la distance est calculée du siège social de la société jusqu’au lieu de RDV avec le client.

ARTICLE 6 – FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Une facture est établie dés la livraison de la commande. Nos services et produits sont à régler à la livraison sauf un acompte de 50 % versé à la commande.
Tout défaut de paiement dans le délai précédemment indiqué donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal à 10 fois le taux d’intérêt légal exigible dés le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture.
Tout frais de contentieux et de recouvrement sera à la charge du client. En cas de retard du paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un minimum de 40 euros.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DES MAQUETTES ET DOCUMENTS DE TRAVAIL

La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement y compris sur d’autres commandes que celles qui doivent être livrées. Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Ils s’entendent départ usine, vous y ajouterez le temps de transport. Ils sont donnés à titre indicatif sans que notre responsabilité puisse être engagée en cas de retard étant entendu que nous mettons tout en oeuvre pour les respecter. Un éventuel retard par rapport au délai annoncé dans la confirmation de commande ne pourra donner lieu à l’annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.
À défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes sont livrés :

  • en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
  • ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP, JPG, PNG ou PDF).

ARTICLE 8- MALFACONS

Pour les travaux imprimés, le nombre total d’impressions livrées peut varier de plus ou mois 10 %. Le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables pour déclarer toute malfaçon par acte judiciaire ou lettre recommandée conformément à l’article L133-3 du Code commerce.

ARTICLE 9- COPYRIGHTS ET MENTIONS COMMERCIALES

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, la société COM.EDIT se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :

  • « Conception graphique (ou graphisme) : COM.EDIT», lorsque cela concerne des prestations de création graphique,
  • « Webdesigner : COM.EDIT », lorsque cela concerne des prestations de développement web.
  • « COM.EDIT », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

ARTICLE 10- PROPRIÉTÉ DE LA PRODUCTION

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de COM.EDIT tant que les factures émises par COM.EDIT ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de COM.EDIT, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.
Il est toutefois précisé qu’une fois les prestations notifiées au contrat réalisées pour le client et mettant ainsi fin au contrat, com.edit n’est pas tenue de conserver quelque élément que ce soit concernant le (la) client(e) et/ou la(les) prestation(s) réalisées et finalisées.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par COM.EDIT. Le client, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société COM.EDIT, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
COM.EDIT ainsi que sa responsable légale ne pourraient être tenus pour responsables d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

ARTICLE 12 – DROIT DE PUBLICITE

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, COM.EDIT se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise COM.EDIT, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, le cahier des charges initial, la prestation effectuée.

ARTICLE 13 – FICHIERS INFORMATIQUES

Il est convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorisation, de police, de défonce. ATTENTION les logiciels comportent certains « bugs » et entraînent au flashage des résultats différents d’une sortie couleur. La couleur peut également varier en fonction de simples paramètres tels que le taux d’humidité ambiant ce pourquoi com.edit ne pourra être tenue responsable.

ARTICLE 14 – WEB & CREATION DE SITES INTERNET

Nous ne prenons pas en charge le référencement payant ou l’hébergement mais pouvons vous orienter vers nous partenaires qui eux seuls restent responsables de votre hébergement. En cas de dysfonctionnement, COM.EDIT ne peut en aucun cas être tenu responsable.
COM.EDIT s’engage à utiliser les techniques de référencement sur demande du client mais ne garantit pas le résultat du référencement de site web dans les moteurs de recherche. COM.EDIT n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
Le client est seul responsable du contenu de son site web et il appartient au client de s’assurer du contenu.
– La création de sites internet nécessitant l’utilisation de logiciels spécifiques (notamment Joomla, WrodPress, Prestashop, Flash, etc…) est soumise aux spécificités techniques du logiciel employé. Dans le cas ou le logiciel ne permet pas d’accéder à toutes les demandes du client, celui-ci ne pourra en rendre responsable COM.EDIT et sa responsable légale, ayant été prévenu au départ du logiciel utilisé, et les spécificités techniques étant indépendantes de la volonté de COM.EDIT et de sa responsable légale. COM.EDIT s’engage en contrepartie à s’approcher au maximum de la demande du client par tous moyens qu’elle jugera utile.
– Cas d’un transfert de site internet : le transfert s’effectue selon les modalités définies au contrat avec l’accord du client. Cependant si l’hébergement (et l’hébergeur) choisi par le client ne répond pas aux normes actuelles du web, et des derniers langages php et MySQL en cours, il ne sera accordé aucun dédommagement au client de la part de com.edit, en cas d’échec du transfert, puisque com.edit ne peut agir directement ou indirectement sur la prestation de l’hébergeur concerné. Il en va de même concernant les tailles de base de données, le débit de transfert accordé par ledit hébergeur, ainsi que les problèmes techniques rencontrés du fait de l’hébergeur et des dites conditions précédemment citées.
COM.EDIT n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine et d’hébergement, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine.
Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de COM.EDIT, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine et la gestion de sa messagerie.
– Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par com.edit auprès de fournisseurs. En cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garantit sans publicité. com.edit ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, COM.EDIT ne saurait être tenu responsable notamment pour :
• les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
• les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
• de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
• les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par com.edit et ses fournisseurs,
• les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
• les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.
– COM.EDIT propose dans ses services de fournir des e-mails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des e-mails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’e-mail.
– COM.EDIT ne garantit pas le résultat du référencement du site Internet. COM.EDIT n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.
– COM.EDIT pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où l’acheteur ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité, Les six premiers mois suivant la mise en service du site donnera au Client la possibilité de demander des modifications mineures du contenu du site, à concurrence de maximum une demi-heure de travail par mois. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant.

ARTICLE 15 – ÉVÉNEMENTIEL

• Modalités d’annulation
Toute annulation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception et justifier d’une raison recevable indépendante de la volonté du client. Une météo défavorable ne peut être une raison d’annulation recevable. L’acompte sera restitué (moins une retenue de 25% du prix total de la prestation) si la réservation est annulée 30 jours avant la date prévue. Pour une annulation à moins de 30 jours, l’acompte ne sera pas restitué.
• Assurance & responsabilités
Le client sera tenu de fournir, au moment de la réservation et au plus tard 15 jours avant l’événement, une attestation d’assurance couvrant tout risque envisageable pour la manifestation concernée et dégage ainsi com.edit.
La responsabilité de chacune des parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en conséquence, la responsabilité de la société ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention en dehors du contrat d’un ou plusieurs prestataires.
La responsabilité de chacune des parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure.
La responsabilité de la société ne peut pas être engagée en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigués, le client ayant la capacité et le pouvoir d’accepter ou de refuser les conseils prodigués.
La responsabilité de la société ne peut également pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :
• Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,
• Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
• Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,
• Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
• Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.
• Et tout autre dommage direct ou indirect, que lui même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation.
En aucun cas com.edit ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation (s) fournie (s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est (sont) seul(s) responsable(s) vis à vis du Client.
De même en cas de prestations musicales, le client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région.
Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. À cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’organisateur en cas de survenance de quelconque de ces événements précités.
• Réservations
De convention expresse entre le client et la société, il est convenu que la société effectue les réservations fermes avec son ou ses prestataires qu’après réception et encaissement effectif du premier acompte ou de l’acompte. En cas d’indisponibilité, pour la date souhaitée, du ou des prestataires prévus consécutivement au délai séparant la réalisation du devis de l’encaissement de l’acompte, la société proposera, dans la mesure du possible, au client un ou plusieurs prestataires équivalents ou similaires. Cette nouvelle proposition de la société n’engage en aucun cas le client qui est libre de l’accepter ou non, le tarif pouvant notamment évoluer en fonction du prestataire. En cas d’acceptation de la nouvelle proposition par le client, la relation entre la société et le client se poursuit dans les conditions stipulées aux présentes et sans modification du contrat initial. En cas de refus de la nouvelle proposition, le ou les acomptes sont remboursés au client dans les 30 jours, à compter de la réception par la société du refus écrit de ladite proposition.

ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE

COM.EDIT ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations…

ARTICLE 17 – POSITIONS DE LA LOI «INFORMATIQUE ET LIBERTÉS»

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Com.edit ne communiquera en aucune façon vos coordonnées à d’autres sociétés. Pour faire rectifier vos informations, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client à l’adresse de notre siège social.

ARTICLE 18 JURIDICTION

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de ROMANS sur ISÈRE sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.